Question soumise le 14 décembre 2017

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la nécessité de mettre à jour le seuil en deçà duquel il y a présomption d'autoconsommation ouvrant droit pour les particuliers concernés à un taux réduit de TVA en vertu de l'article 256A du code général des impôts.

Il lui rappelle que le seuil actuel de 3 KWc - fixé par la doctrine administrative - ne correspond absolument plus à la réalité du marché, en raison, d'une part, de l'accroissement de la productivité des installations -notamment du photovoltaïque sur toiture- et, d'autre part, du développement des outils de pilotage et de stockage de la demande électrique.

Ce seuil actuel de référence, en pratique, se réfère, en effet, à une installation qui pourrait être suffisante pour une famille de taille réduite et lors d'une belle journée d'été. Selon les professionnels, un seuil de 7KWc serait donc plus réaliste pour couvrir les besoins en autoconsommation d'une famille sur une moyenne annuelle.

Aussi, il lui demande s'il entend prendre en compte cette réalité pour réclamer une adaptation de la doctrine administrative en vue de sa mise en cohérence avec la volonté politique forte du Gouvernement en faveur des énergies nouvelles et de l'efficacité énergétique.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.