Question soumise le 14 décembre 2017

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M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par de nombreuses communes du département du Loiret pour l'obtention auprès des services de l'État d'une aide financière en vue de l'installation d'équipements de vidéoprotection.

Il lui rappelle que l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a créé un fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) destiné, notamment, à financer la réalisation d'actions de vidéoprotection.

Face à la montée de la délinquance et des incivilités, de nombreuses communes, urbaines et rurales, dans le souci d'une protection plus efficace des personnes et des biens, ont jugé opportune la mise en place d'équipements de vidéoprotection. Elles y sont d'ailleurs fortement encouragées par les services de police et de gendarmerie.

Fortes des recommandations qui leur sont faites en ce sens, les communes bâtissent un plan de financement intégrant une aide de l'État au titre du FIPD et adressent une demande de subvention à la mission pour le développement de la vidéoprotection.

Beaucoup de communes concernées s'étonnent de n'avoir, plusieurs mois après l'envoi de leur dossier, aucune réponse. La plupart, après de multiples relances, finissent par obtenir une réponse hélas négative.

Cette situation génère une démotivation de nombreux élus engagés dans une telle démarche et, parfois, l'abandon de projets par manque de moyens financiers.

Il lui demande quels sont les moyens qu'il entend mettre en œuvre pour permettre le financement effectif par l'État de projets d'installation de caméras sur la voie publique, conformément aux assurances données localement aux collectivités concernées.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.