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Nassimah Dindar
Question écrite N° 2503 au Ministère de l'agriculture
Gouvernance de la commission régionale de la forêt et du bois
Question soumise le 14 décembre 2017
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Mme Nassimah Dindar attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt qui a modifié la politique forestière et la gouvernance des commissions régionales de la forêt et des produits forestiers, devenues commissions régionales de la forêt et du bois. Le décret d'application de cette loi, en date du 20 juin 2015, a confié la coprésidence de cette commission aux préfets et présidents de régions pour notamment tenir compte du nouveau rôle des régions dans la gestion des fonds européens et notamment du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Or, à La Réunion, non seulement le département est autorité des gestion du FEADER pour le programme de développement rural régional 2014-2020, mais aussi plus de 90 % des forêts (40 % du territoire) sont publiques et relèvent du statut domanial départemental et enfin le département, nu-propriétaire des forêts départemento-domaniales est le principal financeur, avec l'Europe, des travaux d'entretien, d'aménagement et de protection mis en œuvre par l'ONF. Aussi, en toute logique, il revient au département de La Réunion de co-présider la commission régionale de la forêt et du bois. Elle aimerait savoir dans quelle mesure une modification du décret du 20 juin 2015 est envisageable, afin de permettre au département de La Réunion de co-présider la commission régionale de la forêt et du bois et ainsi de respecter la légalité et l'équité.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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