Question soumise le 14 décembre 2017

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'externalisation du pilotage des voitures-radars à des prestataires privés.

Cette mesure, décidée dans le cadre du comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015, est destinée à libérer du temps de travail pour les forces de l'ordre, afin qu'elles se consacrent à leurs autres missions en matière de sécurité routière et de lutte contre la délinquance.

Ainsi, alors que ce système de détection des infractions relève aujourd'hui de la seule prérogative des policiers et des gendarmes, ces voitures-radars ont vocation à être conduites par un opérateur externalisé sous le contrôle de l'État.

Ces entreprises du secteur privé seront ainsi directement investies d'une mission de contrôle en lien direct avec la sécurité des personnes, pouvant déboucher sur la mise en œuvre de sanctions pénales en cas d'infraction.

Le transfert de cette mission à des entreprises privées soulève différentes questions. Beaucoup craignent ainsi que ces tâches soient davantage réalisées dans une logique de rentabilité économique ou de rendement statistique que pour des raisons de sécurité routière et de diminution des accidents liés à la vitesse.

La sécurité, et par conséquent la sécurité routière, fait partie des fonctions régaliennes de l'État et doit être assurée dans un esprit de service public.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette question et de lui préciser les garanties qui entoureront la mise en œuvre de cette privatisation programmée.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.