Question soumise le 14 décembre 2017

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M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la privatisation éventuelle de la Française des jeux (FDJ). En effet, un projet de privatisation partielle de cette société détenue actuellement à 72 % par l'État semble être envisagé. Or le transfert d'une partie du capital de la FDJ à un acteur privé remettrait en cause le monopole détenu historiquement sur l'entreprise. Il modifierait donc aussi profondément le modèle de régulation des jeux d'argent en France, aujourd'hui organisé pour canaliser les joueurs vers une offre fortement encadrée, distribuée par un opérateur public attaché à prévenir les risques inhérents aux jeux d'argent.

Cette décision aurait des conséquences importantes, tant du point de vue de la prévention de l'addiction, que de la protection des mineurs, ou encore de la lutte contre la fraude, le blanchiment d'argent et le crime organisé.

Elle serait d'autant plus surprenante que le produit de cession potentiel serait, selon les observateurs, relativement faible, sauf à réduire simultanément la fiscalité sur les jeux. Au-delà du gain à court terme que constituerait cette cession de capital, l'opération priverait durablement les finances publiques de plusieurs milliards d'euros de recettes, et créerait corrélativement une rente de situation pérenne au seul profit d'acteurs privés.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur cette question.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.