Question soumise le 14 décembre 2017

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Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la baisse des ressources fiscales des chambres de commerces et d'industries (CCI).

Elles jouent un rôle majeur dans nos territoires, et plus particulièrement en milieu rural, comme le Lot-et-Garonne, où elles sont un relais essentiel pour nos entrepreneurs installés ou en devenir.

Après une baisse des ressources fiscales des CCI de 35 % au cours du précédent quinquennat et des prélèvements sur leurs fonds propres à hauteur de 670 millions d'euros, la nouvelle baisse de 17 % est vécue comme un véritable choc. Le paradoxe est pourtant indéniable : alors qu'on les prive de ressources essentielles, les attentes du Gouvernement sont d'autant plus fortes : développement de l'apprentissage et de la formation, digitalisation et internationalisation des entreprises, revitalisation du commerce de centre-ville…

Dans tous ces domaines, les CCI prouvent au quotidien leur efficacité : en Lot-et-Garonne, par exemple, ce sont près de 600 porteurs de projets qui sont suivis pour des créations ou reprises d'entreprises, 4 000 formalités par an traitées et plus de 1 000 entretiens individuels assurés.

Une réduction aussi brutale de leurs ressources fiscales empêcherait les CCI de relayer et d'accompagner la mise en œuvre des mesures annoncées en faveur des entrepreneurs par le Gouvernement: plan en faveur des travailleurs indépendants, plan d'action pour la croissance et l'investissement, future loi relative aux très petites et aux petites et moyennes entreprises, future réforme de l'apprentissage et de la formation…

L'impact économique et financier serait en outre considérable dans nos territoires. Selon différentes études, en effet, il est démontré qu'un euro investi ou dépensé par les CCI génère 10 à 12 euros d'effets induits.

Elle souligne enfin que toute nouvelle baisse pérenne de la taxe sur les frais de chambres ne serait pas sans conséquences sur l'emploi dans les CCI, au moment même où elles ont besoin de ressources et de compétences pour poursuivre leur transformation.

Le projet de loi de finances (Sénat n°107, 2017-2018) tel qu'amendé par le Sénat revient sur cette décision et permet notamment d'éviter ces mesures abruptes : lissage de la baisse sur trois ans, suppression du prélèvement France Télécom, suppression de l'exclusion du bénéfice d'une partie du fonds de péréquation des CCI infra-départementales…

En conséquence, elle lui demande de préciser les attentions du Gouvernement quant à ces dispositions introduites par le Sénat en faveur des chambres de commerce et d'industrie et, en particulier, celle des chambres en étant les plus dépendantes, comme les CCI rurales.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.