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Christine Herzog
Question écrite N° 2516 au Ministère des solidarités
Crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires pour le secteur hospitalier privé non lucratif
Question soumise le 14 décembre 2017
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Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fait qu'en 2016, le crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) a été adopté pour le secteur hospitalier privé non lucratif. Le CITS vient compenser un différentiel de charges sociales entre le secteur public hospitalier, où le taux de charges patronales est de 44 %, alors que celui des établissements privés non lucratifs est de 52 %, à missions et obligations de service public équivalentes. Sur la base du CITS, les hôpitaux concernés ont conclu un avenant salarial avec les organisations syndicales du secteur privé non lucratif, permettant de rattraper une part du retard salarial avec la fonction publique hospitalière et médico-sociale. Cet avenant a été publié au journal officiel du 16 juin 2017. Or les services du ministère ont indiqué en septembre 2017 que 50 % du CITS seraient retirés en 2018. Cela mettrait les établissements concernés en grande difficulté, d'autant qu'à la différence des hôpitaux publics où existe une activité libérale avec des dépassements d'honoraires, les hôpitaux privés non lucratifs sont un véritable service public, avec un fonctionnement en tarifs opposables. Les hôpitaux publics peuvent accumuler des déficits chroniques, avec la garantie de l'État. Tel n'est pas le cas des établissements privés non lucratifs et elle lui demande donc si le CITS pourrait être intégralement maintenu en 2018.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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