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Laure Darcos
Question écrite N° 2523 au Ministère de la justice.
Situation des juridictions spécialisées en droit de la propriété intellectuelle
Question soumise le 21 décembre 2017
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Mme Laure Darcos appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la diminution des effectifs au sein des juridictions spécialisées en droit de la propriété intellectuelle et sur ses conséquences pour les justiciables. Cette diminution, qui affecte tout particulièrement le tribunal de grande instance de Paris, est d'autant plus regrettable que le délai pour obtenir un jugement au fond en matière de marques, dessins et modèles varie de quatorze à seize mois et est porté à vingt-quatre mois en moyenne en matière de brevets, alors que les juridictions européennes statuent en règle générale dans un délai moyen inférieur à douze mois dans toutes ces matières. Compte tenu de la complexité croissante, tant technique que juridique, des litiges portés devant cette juridiction, et de la charge de travail accrue à laquelle vont inévitablement devoir faire face ses magistrats, l'effort réalisé depuis plusieurs années pour améliorer la qualité des décisions rendues et réduire les délais de jugement ne pourra être poursuivi. En outre, les entreprises françaises pourront être conduites à revoir leurs stratégies de défense de leurs intérêts, non pas au profit de modes alternatifs de résolution des litiges qui sont inadaptés aux questions de validité des titres, mais au profit de juridictions étrangères. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle envisage de prendre afin de doter le tribunal de grande instance de Paris des effectifs nécessaires à l'accomplissement de sa mission juridictionnelle et de permettre à la France de conserver toute sa place en matière de propriété industrielle et d'innovation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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