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Nathalie Delattre
Question écrite N° 2527 au Ministère de l'agriculture
Concertation dans le cas d'un défrichement
Question soumise le 21 décembre 2017
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Mme Nathalie Delattre interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dispositions en vigueur en matière de défrichement et les correctifs qu'il souhaite apporter à loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Elle l'interpelle tout particulièrement quant à la nécessité pour les représentants de l'État en département de veiller, a minima, à informer les communes concernées par un défrichement.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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