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Jacques-Bernard Magner
Question écrite N° 2535 au Ministère de la justice.
Inscription des chiropracteurs sur la liste des experts judiciaires
Question soumise le 21 décembre 2017
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M. Jacques-Bernard Magner expose à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, que, depuis la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, la profession de chiroprateur est une profession de santé inscrite au code de santé publique. Reconnue par l'OMS, la chiropraxie est l'une des formes manuelles les plus utilisées et les plus populaires dans le monde. Afin de valoriser la sécurité des patients et de prendre en compte les spécificités des techniques, souvent méconnues par les autres professionnels de santé, il semble légitime que cette profession puisse aussi avoir des experts judiciaires chiropracteurs comme l'association française de chiropraxie le souhaite. C'est pourquoi il lui demande dans quel délai elle prévoit l'inscription des chiropracteurs sur la liste des experts judiciaires instituée par l'arrêté du 10 juin 2005 prévue à l'article premier du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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