Question soumise le 21 décembre 2017

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M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du retrait anticipé et sans préavis, de la part de l'État, de l'enveloppe du fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) inscrite au titre du contrat de plan État / région (CPER) 2015 – 2020 pour les territoires hyper-ruraux, soit deux millions d'euros à répartir également entre le Pays Châtillonnais et le Pays Nivernais Morvan.

Le fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) soutient les actions qui concourent à la mise en œuvre des choix stratégiques terme de développement durable, de développement économique, de solidarité et de qualité de l'environnement.

À ce jour, le Pays Nivernais Morvan a accompagné 306 600 € de projets au titre du FNADT. En septembre 2017, confiant dans l'engagement contractuel passé avec l'État, il a déposé de nouveaux projets, à hauteur de 285 548 €. Aujourd'hui, par courriel, les services de la préfecture annoncent que seulement 99 395 € ont été retenus au titre de ces projets.

Ce sont plusieurs projets dont l'aménagement de la maison de solidarité à Château-Chinon, le soutien à la mobilité des enfants scolarisées en milieu rural, leur accès à la culture et aux activités sportives, l'aide au développement accordé à la filière agricole déjà fortement fragilisée, la reconquête des cœurs de bourgs qui sont mis en péril par le désengagement de l'État s'il devait se confirmer au début de l'année 2018.

En cette période de restriction budgétaire et de réduction des investissements, ces projets sont capitaux pour le développement économique de notre territoire, pour la santé de nos entreprises, et pour le maintien de l'emploi.

C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir respecter la parole de l'État en abondant la ligne CPER 2015-2020 destinée aux territoires hyper-ruraux conformément aux engagements pris et signés en octobre 2015.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.