Question soumise le 21 décembre 2017

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Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les impacts des effets de seuil pour les communes en matière de respect des obligations légales.

En effet, le franchissement de certains seuils de population, comme lors de la création de communes nouvelles, oblige les communes à mettre en œuvre de nouvelles obligations légales sans délai. Celles-ci relèvent entre autre de la politique d'action sociale de la commune, ou encore la programmation budgétaire, comme par exemple la mise en place d'un centre communal d'action sociale ou encore le débat d'orientation budgétaire. Elles peuvent être relativement longues et complexes à mettre en œuvre, plaçant les communes dans une situation d'illégalité au regard de la loi.

Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour prendre en compte ces difficultés et instituer un délai ou un lissage des effets de seuil.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.