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Philippe Mouiller
Question écrite N° 2559 au Ministère des solidarités
Régime des indemnités versées aux victimes ou ayants droit de la dépakine
Question soumise le 21 décembre 2017
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M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les propositions de l'association d'aide aux parents d'enfants souffrant du syndrome de l'anti-convulsant (l'APESAC) quant aux indemnités versées soit par décision de justice, soit par le fonds d'indemnisation mis en place en novembre 2016 aux victimes directes et à leurs ayants droit, de la dépakine. Les représentants de l'APESAC proposent que ces indemnités soient exonérées d'impôt et soient déductibles, pour leur valeur nominale, de l'actif de succession, comme le sont les indemnités ainsi versées aux victimes de l'amiante. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de répondre à leurs attentes.
Réponse
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