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Roland Courteau
Question écrite N° 2567 au Ministère de l'action
Calendrier d'application du protocole des parcours professionnels, carrières et rémunérations
Question soumise le 21 décembre 2017
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M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les plus vives inquiétudes d'organisations syndicales, concernant la remise en question du calendrier d'application du protocole PPCR (parcours professionnels carrières et rémunérations) annoncée lors du rendez-vous salarial du 16 octobre 2017. Il lui indique que ce protocole a fait l'objet d'une négociation approfondie pendant deux années. Au regard de son intérêt pour les agents qu'elles représentent, les organisations syndicales signataires en ont accepté les contreparties, en particulier celles liées à l'allongement des carrières et à une application étalée dans le temps. Ce protocole constitue, de fait, aujourd'hui, un élément essentiel pour les fonctionnaires. Enfin, il améliore l'attractivité de tous les métiers de la fonction publique (enseignants, filières sociales, agents pénitentiaires, policiers…) Si le ministre de l'action et des comptes publics a bien confirmé le 16 octobre 2017 son application totale, le report de son calendrier d'application d'un an constituerait une injustice pour de nombreux fonctionnaires qui attendaient, en 2018, sa mise en œuvre. Ceux proches de la retraite seraient particulièrement impactés. Il lui fait, par ailleurs, remarquer que ce choix, s'il était confirmé dans la loi de finances 2018, romprait le lien de confiance construit sur les engagements réitérés, publics et fermes entre les organisations syndicales signataires et les employeurs publics. De plus, il tient à souligner que l'annonce de ce report de 12 mois survient dans un contexte difficile pour les agents publics qui se sentent stigmatisés par une accumulation de mesures négatives à leur encontre : décision de geler de nouveau la valeur du point d'indice en 2017 et en 2018, retour d'une journée de carence, compensation simple de la contribution sociale généralisée (CSG), sans gain de pouvoir d'achat, baisse des effectifs engagée. Pour les organisations syndicales, cette décision de report décrédibiliserait tant la parole des employeurs publics que l'engagement des organisations syndicales signataires et risquerait de compromettre gravement la qualité du dialogue social futur dans la fonction publique. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir étudier toutes les solutions qui permettraient que l'année 2018 ne soit pas une année blanche pour sa mise en œuvre.
Réponse
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