Question soumise le 21 décembre 2017

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M. Philippe Pemezec attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les articles L. 421-9, L. 422-2-1 et L. 481-6 du code de la construction et de l'habitation (CCH) issus de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, qui interdisent aux associations indépendantes de locataires de présenter des listes aux élections des représentants des locataires dans les organismes de logements sociaux dès lors qu'elles ne sont pas affiliés à l'un des organisations nationaux siégeant à la commission nationale de concertation et au conseil national de l'habitat ou au conseil national de la consommation. Pour mémoire, elles y participaient depuis 1983 sans que cette affiliation au niveau national n'ait jamais été nécessaire pour pouvoir mener localement leurs missions de défense des locataires en toute impartialité.

Ces disposition réduisent le choix des locataires aux seules associations agrées par le Gouvernement, et restreignent la liberté de représentation des associations ce qui est très dommageable pour notre démocratie. Ces nombreuses associations sont pourtant reconnues pour défendre et représenter avec neutralité et professionnalisme les locataires les plus faibles auprès des bailleurs.

Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles sont les intentions du Gouvernement pour revenir à la liberté de représentation des listes de locataires, notamment en intégrant l'union nationale des locataires indépendants (UNLI) à la commission nationale de concertation et au conseil national de l'habitat qui doivent être renouvelé très prochainement.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.