Question soumise le 21 décembre 2017

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Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur l'indemnisation des chômeurs ayant travaillé dans plusieurs États de l'Union européenne (UE).

Elle rappelle que l'article 51 du traité de Rome sur la libre circulation des travailleurs institue notamment, pour l'ouverture, le calcul et le maintien des droits aux prestations, un système de totalisation des périodes prises en considération par les différentes législations nationales... un Français devant néanmoins, avant de s'inscrire comme demandeur d'emploi, avoir retravaillé en France, pour pouvoir bénéficier de cette « totalisation » et prétendre aux allocations du régime d'assurance chômage français. Un Français ayant travaillé dans un ou plusieurs États de l'UE et revenant en France sans emploi ne pourra donc y bénéficier d'une indemnisation du chômage au titre des périodes cotisées pendant son séjour en Europe tant qu'il n'aura pas retravaillé en France.

Par ailleurs, depuis le 1er mai 2010, en application des dispositions de l'article 62 du règlement n° 883-2004, le calcul de l'allocation chômage est effectué directement par Pôle emploi. Pour déterminer la durée d'indemnisation, Pôle emploi prend en compte la durée d'affiliation correspondant aux périodes de travail accomplies dans l'État membre de l'Union européenne via un formulaire communautaire délivré, sur demande, par l'institution compétente de l'État dans lequel les périodes de travail ont été accomplies. En revanche, le calcul du montant de l'indemnisation est réalisé sur la base des seules rémunérations perçues par l'intéressé au titre de la dernière activité salariée qu'il a exercée sous la législation de l'État où les prestations sont sollicitées. Ainsi, les rémunérations perçues au titre d'une activité exercée dans un autre État membre de l'Union européenne ne sont pas prises en compte dans ce calcul.

Cette condition de retravailler en France avant de pouvoir être indemnisé et la prise en compte du travail effectué en Europe seulement pour le calcul de la durée de l'indemnisation et non du montant constituent deux barrières importantes à l'unification du marché du travail européen. Elle souhaiterait savoir quelles orientations le Gouvernement entend défendre à l'échelle européenne et quelles mesures il pourrait prendre sur son territoire pour vaincre ces obstacles.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.