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Alain Joyandet
Question écrite N° 2608 au Ministère de l'action
Déduction de l'impôt sur le revenu des charges foncières liées à un monument historique
Question soumise le 21 décembre 2017
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M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en œuvre de la déduction des charges foncières relatives à un monument historique du revenu global du propriétaire dans le cadre du prélèvement à la source à partir du 1er janvier 2019. Aujourd'hui, lorsque un monument historique ne procure aucune recette, les charges foncières qui s'y rapportent sont admises en déduction du revenu global du propriétaire, dans les conditions et proportions fixées de l'article 41 F de l'annexe III au code général des impôts (CGI) à l'article 41 I bis de l'annexe III au CGI (CGI, art.156, II-1° ter). Seuls les propriétaires de monuments historiques qui s'en réservent la jouissance peuvent se prévaloir de cette déduction des charges foncières sur leurs revenus globaux. Cette situation peut se rencontrer, quelles que soient les conditions d'occupation par le propriétaire, lorsque l'immeuble n'est pas ouvert à la visite ou qu'il est ouvert gratuitement au public. Il peut s'agir alors, soit d'un monument classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire, soit d'un immeuble ayant obtenu le label de la fondation du patrimoine. Toutefois, la question se pose de savoir comment les charges foncières de 2018 seront prises en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu à la source à partir de 2019. Les charges foncières de 2018 se cumuleront-elles avec celles de 2019 ou, au contraire, seront-elles ignorées et réputées inexistantes pour l'impôt sur le revenu de 2019 ? De nombreux propriétaires d'immeubles historiques, qui bénéficient de cette déduction des revenus soumis à l'impôt éponyme, s'interrogent. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui apporter toutes les précisions utiles et nécessaires en ce domaine.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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