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Alain Joyandet
Question écrite N° 2612 au Ministère de l'action
Impact de la réforme de la taxe d'habitation sur le fonds national de garantie individuelle des ressources
Question soumise le 21 décembre 2017
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M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en œuvre et les conséquences de la réforme de la taxe habitation pour les collectivités. Plus précisément, il souhaiterait savoir si le dégrèvement prévu pour 80 % des actuels contribuables aura un impact dans la mise en œuvre concrète du fonds national de garantie individuelle des ressources pour les collectivités qui en bénéficient ou au contraire qui y contribuent financièrement. Cette interrogation est relayée par de nombreux élus sur le terrain. C'est pourquoi, il souhaiterait avoir des précisions sur ce sujet.
Réponse
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