Question soumise le 21 décembre 2017

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M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires sur le logement social dans la construction duquel les gouvernements investissement de lourdes sommes.

La Cour des comptes, dans son rapport de février 2017 intitulé « le logement social face au défi de l'accès des publics modestes et défavorisés », relève que les pouvoirs publics gagneraient à développer la rotation dans le parc social. Une amélioration d'un point de taux de mobilité (9,7% en 2015) représenterait l'équivalent de 47 000 logements supplémentaires. Cette solution présente l'avantage d'être évidemment moins coûteuse que la construction de logements sociaux. Dans ce contexte, il souhaiterait que lui soient communiqués des éléments de bilan d'application de la procédure d'expulsion pour les locataires dont les ressources dépassent deux fois les plafonds HLM, procédure instituée par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion dite loi Molle. Il souhaiterait connaître, plus généralement, la position du Gouvernement à ce sujet.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.