Question soumise le 21 décembre 2017

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de Mme la ministre du travail concernant le financement de l'emploi adapté sur le territoire national.

Alors que la France a décidé de s'engager résolument en faveur de l'accès à l'emploi des personnes handicapées, que ce soit en contraignant les entreprises au recrutement de ces personnes et en ayant une politique incitative en la matière, le projet (AN n° 235, XVe leg) de loi de finances pour 2018 avait ouvert la porte à une baisse sensible de l'aide aux postes accordée aux entreprises relevant de l'emploi adapté de près de 4 %.

Ajoutée à une baisse de 22 % de la subvention spécifique, les entreprises de l'emploi adapté, souvent structurées sous forme associative, auraient été durement touchées et l'accueil des personnes handicapées au sein des structures de l'emploi adapté aurait été plus difficile si le Gouvernement n'avait pas décidé de surseoir à cette décision.

Il souhaite donc connaître ses intentions en la matière pour les années à venir.

Réponse émise le 11 janvier 2018

Aujourd'hui, le taux de chômage des travailleurs handicapés est d'environ 18 % et le taux d'emploi direct de travailleurs handicapés dans les entreprises privées n'est que de 3,4 %. Il est donc impératif de poursuivre sans relâche les efforts pour permettre l'insertion de ces personnes sur le marché du travail. Depuis l'adoption de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les entreprises adaptées sont des entreprises inclusives du milieu ordinaire de travail. Elles emploient environ 35 000 salariés handicapés dont 86 % en contrat à durée indéterminée et participent de manière essentielle à la politique de l'emploi en direction des travailleurs en situation de handicap. C'est pourquoi dans un contexte budgétaire contraint, le Gouvernement a fait le choix d'augmenter en 2018 de 4 millions d'euros les crédits inscrits pour ces entreprises dans la loi de finances initiale. Ils s'établissent à 372 millions d'euros et prévoient la création de 1 000 aides au poste supplémentaire, avec une révision du mode de financement à compter du 1er juillet 2018. Un travail d'échange et de concertation a été engagé avec les représentants du secteur adapté et un consensus s'est dégagé pour reconnaître la complexité des mécanismes actuels de financement et la nécessité de : réviser, simplifier et sécuriser au regard de la réglementation européenne le mode de financement des entreprises adaptées, en donnant plus de visibilité financière pluriannuelle et en cernant mieux l'impact de l'investissement de l'État, engager une dynamique entrepreneuriale favorable à l'amélioration de la performance économique des entreprises adaptées, aux enjeux de développement économique des territoires et à la création d'emplois durables au sein des entreprises adaptées, identifier et soutenir les initiatives innovantes relatives aux projets et aux parcours professionnels des salariés en situation de handicap, ainsi qu'au développement de l'emploi et des recrutements dans les entreprises adaptées. À ces conditions et au vu des travaux de concertation à conduire, la ministre du travail a confirmé l'engagement pris par le Gouvernement de renforcer le volume d'aides au poste avec la création de 1000 aides supplémentaires dès 2018, et elle s'est engagée à reporter de six mois la mise en œuvre de la réforme du financement des entreprises adaptées au 1er janvier 2019. Cet effort, supérieur à celui consenti lors des derniers exercices, se traduira par une augmentation de 8 millions d'euros des crédits dédiés au financement de ces aides au poste. Il sera couvert en gestion sur les crédits du budget de l'emploi. Les engagements pris dans le cadre du contrat de développement responsable et performant du secteur adapté signé le 9 mars 2017 seront donc bien respectés et les aides au poste attribuées en 2018 continueront à être financées selon les règles actuelles, avec maintien d'une prise en charge à hauteur de 80 % du SMIC annuel brut, dans l'attente de la révision du schéma de financement des entreprises adaptées qui sera mis en œuvre en 2019.