Question soumise le 21 décembre 2017

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M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la mise en place du nouveau système de délivrance des cartes grises et immatriculations.

En effet, dans le cadre de la dématérialisation des services de l'État, les demandes de certificat d'immatriculation se font exclusivement sur la plateforme en ligne de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) depuis le début du mois de novembre 2017.

Or, ce système connaît de nombreux dysfonctionnements : site de l'ANTS saturé, impossibilité de procéder au paiement en ligne ou d'enregistrer certaines situations spécifiques (véhicules portant une ancienne plaque d'immatriculation, véhicules importés de l'étranger, véhicules en location avec option d'achat).

Des retards sont ainsi actuellement constatés et il faut souvent un délai de plus d'un mois pour pouvoir obtenir sa plaque d'immatriculation définitive.

Ces dysfonctionnements peuvent être lourds de conséquences, en particulier pour l'immatriculation des véhicules dont le changement de propriétaire n'a pu être enregistré par l'ANTS dans les 30 jours à compter de la date de cession, conformément à la réglementation.

Cette situation est également préjudiciable pour les concessionnaires automobiles : les véhicules ne pouvant être livrés sans carte grise, l'impossibilité d'éditer des plaques, temporaires ou définitives, bloque la livraison des véhicules et provoque pour certains professionnels une diminution de leurs ventes de véhicules neufs.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette situation et réduire les délais de délivrance des cartes grises.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.