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Eric Jeansannetas
Question écrite N° 2634 au Ministère de la justice.
Maintien d'une cour d'appel de plein exercice à Limoges
Question soumise le 28 décembre 2017
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M. Éric Jeansannetas remercie Mme la garde des sceaux, ministre de la justice pour la réponse apportée, le 23 novembre 2017, à sa précédente question n° 2074 sur la réforme de la carte judiciaire. Il a bien noté son engagement à « conserver le maillage actuel des juridictions et à maintenir les implantations judiciaires actuelles ». Cette assurance d'aucune fermeture de lieu de justice ne suffit pas pour autant à répondre aux inquiétudes des justiciables et des professionnels du monde judiciaire quant aux modalités de l'adaptation de l'organisation territoriale du réseau de juridictions. La transformation de la cour d'appel de Limoges en une chambre détachée de la cour d'appel de Bordeaux constituerait une erreur aux conséquences graves économiquement, judiciairement et humainement, pour le territoire de la Creuse et ses habitants. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir l'assurer du maintien à Limoges d'une cour d'appel de plein exercice, tel qu'elle fonctionne aujourd'hui
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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