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Jean-Noël Guérini
Question écrite N° 2638 au Secrétariat d'État
Tarification des numéros spéciaux
Question soumise le 28 décembre 2017
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M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur les numéros surtaxés, alors qu'ils offrent des services essentiels au public. Parmi ces numéros dits « à valeur ajoutée », on trouve ainsi des services publics et organismes sociaux, mais également des organismes de transports et des centres hospitaliers universitaires. Si certains n'ajoutent que 0,06 euro la minute au prix de l'appel (le 3646 de l'assurance maladie, le 3960 de l'assurance retraite ou le 0810 25 75 10 de la caisse d'allocation familiale de Paris), l'emblématique 3939 Allô service publique majore l'appel de 0,15 euro la minute et Air France et la SNCF de 0,34 euro. Comme le temps d'attente puis d'appel peut parfois s'avérer assez long, cela devient vite coûteux, ce qui empêche certaines personnes de condition modeste d'accéder à ces services. De surcroît, en ce qui concerne les services publics proprement dits, il est à noter que le consommateur paie à deux reprises, en qualité de contribuable et en qualité d'usager. En conséquence, il lui demande ce qui peut être envisagé afin que ces numéros surtaxés ne pénalisent aucun usager.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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