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Franck Menonville
Question écrite N° 2646 au Secrétariat d'État
Article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales
Question soumise le 28 décembre 2017
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M. Franck Menonville attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires sur les dispositions de l'article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence. Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci. Il souhaiterait savoir si cette procédure est obligatoire et si des sanctions sont prévues en cas d'absence du procès-verbal. Il souhaiterait aussi connaître son avis sur l'opportunité de rendre obligatoire la transmission de ces documents à la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT), notamment le diagnostic de l'état des immeubles mis à disposition d'un établissement public de coopération intercommunale incluant l'évaluation, à la date du transfert, des travaux prévisibles sur ces immeubles au cours des dix années suivant celle de la mise à disposition.
Réponse
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