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Jean-Noël Guérini
Question écrite N° 2647 au Ministère de l'intérieur.
Mineurs non accompagnés
Question soumise le 28 décembre 2017
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M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les difficultés d'accueil des mineurs non accompagnés (MNA). Dans un avis sénatorial sur le projet de loi de finances pour 2018 intitulé « Solidarité, insertion et égalité des chances », un chapitre consacré aux mineurs non accompagnés souligne que l'augmentation constante de leur arrivée sur le territoire français engendre « un problème financier inédit ». En effet, si la prise en charge de ces mineurs relève de la compétence départementale au titre de leur mission d'aide sociale à l'enfance (ASE), il faut d'abord évaluer leur minorité et prévoir un hébergement d'urgence. Un protocole d'accord du 31 mai 2013, consacré par le décret n° 2016-840 du 24 juin 2016, prévoit donc la prise en charge par l'État des dépenses supportées par les départements durant cette période d'évaluation, à hauteur de 250 euros par jour, dans la limite des cinq jours de recueil administratif provisoire prévus par le code de l'action sociale et des familles. Cela correspond aux 132 millions d'euros prévus dans le projet de loi de finances pour 2018 pour l'accueil des MNA. Toutefois, la phase d'évaluation dure en général non cinq jours, mais plusieurs semaines (en moyenne quarante jours). L'association des départements de France estime le coût annuel total de la prise en charge des jeunes migrants à environ un milliard d'euros pour 2016, chiffre qui devrait avoisiner les deux milliards en 2017. Sachant que le nombre de MNA est passé de 2500 en 2005 à plus de 25.000 en 2017, il lui demande quelle solution pérenne peut être trouvée afin d'accompagner les départements dans la phase d'évaluation et d'accueillir ces enfants déracinés, dans le respect des conventions internationales de protection des droits de l'enfant dont la France est signataire.
Réponse
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