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Franck Menonville
Question écrite N° 2648 au Secrétariat d'État
Difficultés rencontrées par les élus membres des commissions locales d'évaluation des charges transférées
Question soumise le 28 décembre 2017
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M. Franck Menonville attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires sur les difficultés rencontrées par les élus membres des commissions locales d'évaluation des charges transférées. En effet, ces derniers n'ont le plus souvent qu'une information préparée par les services financiers de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), qui dans les petites et moyennes intercommunalités, sont ceux de la ville centre. Les élus n'ont pas de réels moyens de contester ces informations, ni la capacité de mener une investigation dans la comptabilité de la collectivité qui, à la suite d'un transfert de compétence, met à la disposition de l'EPCI des biens meubles et immeubles. Il souhaiterait savoir s'il pourrait envisager, à l'instar de ce qui existe pour les actionnaires d'une société, l'intervention d'un « commissaire aux comptes » extérieur aux collectivités concernées.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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