Question soumise le 28 décembre 2017

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M. Olivier Jacquin interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en œuvre de la redevance sur la délivrance des « documents d'informations phytosanitaires intra-communautaires » (DIPIC).

Actuellement, plus de 80 % des grumes françaises exportées vers des pays tiers ne partent pas de France, mais de ports européens – et ce, sans délivrance d'un DIPIC. Alors que la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 prévoit l'instauration d'une redevance pour l'établissement des DIPIC, celle-ci n'a toujours pas été instaurée car les textes d'application ne sont pas encore publiés (article L. 251-17-1 du code rural).

Ce défaut fait peser un risque sanitaire et économique lourd sur notre « filière bois », et même sur l'ensemble de notre industrie ; afin de rétablir l'équité entre les grumes expédiées de France et celles qui transitent par des ports européens, il voudrait savoir quand et comment la redevance sur la délivrance des DIPIC sera mise en place.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.