Question soumise le 28 décembre 2017

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M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations exprimées par le groupement des entreprises de restauration des monuments historiques (GMH) quant à la réforme du prélèvement de l'impôt à la source.

Les représentants de ce groupement estiment que ce dispositif sera très préjudiciable à l'activité des entreprises spécialisées dans les travaux de restauration des monuments historiques et qu'il prévoit des règles très défavorables pour les propriétaires privés de monuments historiques qui effectuent des travaux dans le cadre du régime des revenus fonciers.

Suivant ce dispositif, les montants déductibles des revenus fonciers de 2019 seront égaux à la moyenne des dépenses de 2018 et de celles de 2019.

Cette disposition pénalisera lourdement les propriétaires qui réaliseront des travaux exclusivement en 2019 et aucun en 2018. Ils ne pourront déduire que 50 % des travaux réalisées en 2019.

En prenant en compte la moyenne des travaux des années 2018 et 2019, cette mesure méconnaît les spécificités de la restauration des monuments historiques et risque de créer un préjudice grave.

Étant donné les budgets élevés à consacrer à la restauration d'un monument, les propriétaires privés n'engagent pas fréquemment des travaux sur plusieurs années consécutives.

Les nouvelles mesures vont très certainement les inciter à reporter les travaux des années 2018 et 2019, ce qui serait catastrophiques pour les entreprises spécialisées de ce secteur.

La moitié des 44 000 monuments historiques français sont des monuments privés.

Le GMH rassemble quinze métiers et plus de 200 entreprises de la restauration du patrimoine. L'ensemble de la filière compte 200 000 emplois répartis sur toute la France et non délocalisables.

Les mesures annoncées par Mme la ministre de la culture le 17 Novembre 2017 en faveur du patrimoine risquent d'être sans effet si, parallèlement, des dispositions telles que la réforme du prélèvement à la source viennent les anéantir.

Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les correctifs qu'il entend mettre en œuvre afin de limiter les impacts de la réforme du prélèvement à la source sur ce secteur d'activité.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.