Question soumise le 28 décembre 2017

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M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances sur le service de lutte contre le démarchage par téléphone dit Bloctel.

En effet, la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a créé une plateforme Bloctel, mise en service depuis le 1er juin 2016 afin de remplacer PACITEL, jugée inefficace.

Toutefois, il semble que cette nouvelle plateforme ne remplisse pas les résultats escomptés, puisque de nombreux Français continuent d'être harcelés par des appels intempestifs.

Le service Bloctel offre aux consommateurs la possibilité de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique des professionnels avec lesquels il n'a pas de relations contractuelles.

En cas de démarchage malgré leur inscription sur Bloctel, les consommateurs peuvent former une réclamation contre les professionnels ne respectant pas les dispositions légales en vigueur.

Cependant, bien qu'inscrits sur Bloctel, des consommateurs continuent à être harcelés et constatent que les appels sont émis de l'étranger, par des centres d'appel cachant leurs numéro de téléphone ou faisant usage de numéros d'emprunt.

N'étant pas identifiables, ces professionnels en infraction avec la législation ne peuvent être signalés et sanctionnés.

Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de mettre fin à cette situation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.