Question soumise le 28 décembre 2017

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Mme Sophie Joissains attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les conditions d'application de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. En août 2016 et 2017, dans les Bouches-du-Rhône, de nombreux dégâts ont été causés par les mouvements différentiels, par retrait-gonflement, des sols argileux.

Les communes ont un délai de 18 mois à compter de la date de fin de phénomène, pour demander un classement.

Les assureurs appliquent un délai de dix jours à compter de la date de parution de l'arrêté interministériel au Journal officiel, pour instruire ou rejeter une déclaration de sinistre. Or, comment avoir connaissance, en moins de dix jours, d'un arrêté ministériel publié par voie entièrement dématérialisée ? Il y a là un vrai problème de publicité et d'opposabilité vis-à-vis des populations.

En conséquence elle lui demande d'envisager un meilleur encadrement des procédures de classement des communes en état de catastrophe naturelle, ainsi qu'un meilleur encadrement des procédures de gestion des sinistres corrélatifs par les assureurs. Elle lui demande que le délai de dix jours, exigé par les assureurs, soit prolongé et porté à 18 mois, comme c'est le cas pour les communes.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.