Question soumise le 28 décembre 2017

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M. François Calvet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de la suppression des tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI) à compter du 1er janvier 2019. En effet, la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit en son article 12 le transfert du contentieux des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), des tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI), et d'une partie des commissions départementales d'aide sociale (CDAS) vers les futurs pôles sociaux des tribunaux de grande instance spécialement désignés. Seul le contentieux de la tarification échappe à ce remaniement judiciaire.

Ce transfert entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2019 et entraînera un surcroît d'affaires à traiter pour les tribunaux civils, évalué à quelque 150 000 affaires de plus par an et un délai de quatre années avant chaque jugement.

Si l'on considère que les TCI ont à juger des différends concernant des personnes en situation de handicap ou accidentées du travail, il y a à craindre que ces populations déjà fragilisées soient encore plus durement pénalisées. Aussi lui demande-t-il s'il est possible de reporter d'une année le décret à partir duquel cette suppression prendra effet.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.