Question soumise le 28 décembre 2017

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M. Bruno Retailleau appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'avenir des tarifs réglementés de gaz et d'électricité.

Dans sa décision du 19 juillet 2017, le Conseil d'État juge que « le maintien de tarifs réglementés du gaz naturel est contraire au droit de l'Union ». Cette décision, qui a pour conséquence l'annulation du décret n° 2013-400 du 16 mai 2013 modifiant le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, a posé « une difficulté sérieuse d'interprétation du droit de l'Union européenne » qui a débouché sur une demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État, auprès de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).

Sur la base des trois conditions que pose la CJUE pour qu'une entrave à la libre concurrence puisse être admise, le Conseil d'État a jugé que le décret introduisait une entrave à la réalisation d'un marché concurrentiel du gaz, sans que cette restriction respecte les conditions qui auraient permis de la regarder comme admissible au regard du droit de l'Union européenne.

S'agissant de l'effet de la décision, le Conseil d'État a souhaité que les effets de sa décision soient différés dans le temps.

Le Conseil d'État précise « qu'eu égard aux conséquences graves qu'une annulation rétroactive ferait naître sur la situation contractuelle passée de plusieurs millions de consommateurs et à la nécessité impérieuse de prévenir l'atteinte à la sécurité juridique qui en résulterait, il y a lieu, à titre exceptionnel, de prévoir que les effets produits pour le passé par le décret attaqué soient, sous réserve des actions contentieuses déjà engagées à la date de sa décision, regardés comme définitifs. »

Cela signifie concrètement que les consommateurs ne pourront plus contester les effets déjà produits, pour ce qui les concerne, par le décret du 16 mai 2013. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend faire évoluer les dispositions applicables aux tarifs réglementés du gaz et d'électricité et dans quel délai.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.