Question soumise le 28 décembre 2017

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M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, au sujet des dommages causés lors de manifestations. Il rappelle que chaque année un certain nombre de manifestations ont lieu dans des communes, notamment des préfectures et sous-préfectures, et sont l'occasion de dommages causés sur la voie publique.

Ces dégradations ont un coût parfois important pour les collectivités territoriales concernées (nettoyage, remise en état, réparations). Elles peuvent en obtenir réparation en mettant en cause la responsabilité de l'État du fait des préjudices causés par ces attroupements.

La responsabilité sans faute de l'État peut ainsi être mise en cause pour des dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens.

Néanmoins sa mise en œuvre est de plus en plus restrictive et revient souvent à faire supporter aux collectivités victimes l'intégralité du préjudice, sur la base d'une distinction aléatoire entre faits « spontanés » et faits « prémédités ».

Par conséquent, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de revoir les règles de la responsabilité sans faute de l'État prenant en compte des critères plus précis et objectifs que ceux définis de manière hétérogène par la jurisprudence, et dans un sens plus favorable aux victimes.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.