Question soumise le 28 décembre 2017

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M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences des violences urbaines qui, la plupart du temps, ne peuvent pas faire l'objet d'investigations et de poursuites telles que les services de police pourraient le faire du fait de l'impossibilité de posséder des preuves tangibles permettant d'interpeller les fauteurs de troubles.

Au regard de la loi, la mise sur écoute des personnes responsables, quand bien même elles sont fortement suspectées par les autorités, n'étant pas autorisée, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer si l'obligation, pour les réseaux sociaux, notamment snapchat, de conserver une trace des communications émises, pour une mise à disposition des autorités, ne pourrait pas être envisagée.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.