Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Alain Joyandet
Question écrite N° 2698 au Ministère de l'intérieur.
Statut de salarié protégé de certains élus locaux
Question soumise le 28 décembre 2017
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le statut de « salarié protégé » de certains élus locaux (maires, etc.), qui a été instauré par l'article 8 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat. Cette mesure figure aujourd'hui à l'article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales, par simple renvoi général aux dispositions du livre IV de la deuxième partie du code du travail, sans autres précisions sur le cas spécifique des élus locaux. Cette situation soulève des difficultés de mise en œuvre ou d'application qui ont été soulignées par la Cour de cassation. En effet, cette dernière, dans un arrêt rendu le 14 septembre 2016 (QPC, n° 16-40223) a jugé qu'en l'état actuel des textes, en cas de licenciement d'un élu local en violation de cette disposition, l'employeur ne pourrait être sanctionné pénalement faute de mention spécifique des élus locaux dans le code du travail. De la même manière, dans son rapport annuel pour 2016, la Cour de cassation a proposé de compléter les textes des titres Ier et II du code du travail, « afin que la situation des élus locaux y soit envisagée ». Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.