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Françoise Laborde
Question écrite N° 2699 au Ministère de l'intérieur.
Difficultés de reconnaissance de l'allocation spécifique d'ancienneté pour les agents de la police nationale
Question soumise le 28 décembre 2017
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Mme Françoise Laborde attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les problèmes rencontrés par certains agents actifs ou retraités de la police nationale au titre de l'allocation spécifique d'ancienneté. Créée en 1995 pour les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie ayant travaillé dans des zones sensibles, l'attribution de cette allocation a été précisée par un arrêté du 3 décembre 2015 qui définit la liste exhaustive des villes d'affectation concernées ouvrant droit à son attribution. Ainsi, les agents retraités, qui n'ont pas vu cette allocation prise en compte dans le calcul initial de leur retraite, peuvent solliciter le réexamen de leur carrière et, le cas échéant, obtenir une reconstitution de carrière avec un complément financier. Les agents encore en activité devraient voir, quant à eux, un avancement plus rapide de leur carrière (+ deux mois par an). Il lui a été signalé que de nombreux dossiers restaient encore en attente de traitement auprès du pôle économique zonal de Marseille. Elle sollicite donc son intervention afin de débloquer cette situation pour permettre aux agents qui peuvent prétendre à l'ASA de percevoir le versement de cette allocation qui leur est due au titre de leurs services dans des quartiers sensibles.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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