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Nathalie Delattre
Question écrite N° 2701 au Ministère de l'intérieur.
Conditions de l'expérimentation de marquages sur les trottoirs à des fins publicitaires
Question soumise le 4 janvier 2018
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Mme Nathalie Delattre demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, de bien vouloir motiver les intentions du Gouvernement et la finalité du décret n° 2017-1743 du 22 décembre 2017 portant expérimentation de marquages sur les trottoirs à des fins publicitaires. Elle lui demande pourquoi aucune concertation ou information des villes concernées (Bordeaux, Lyon, Nantes) n'a été initiée. Elle dénonce la parution de ce décret deux jours après l'adoption par Bordeaux métropole de son règlement local de publicité intercommunal (RLPi), qui tient précisément compte des dérives « des nouveaux procédés et nouvelles technologies en matière de publicité » et vise à mettre fin à ce type de publicités. Elle souligne l'incompatibilité du décret avec un RLPi qui protège le secteur classé au patrimoine de l'organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) de la ville de Bordeaux, autorisant la publicité sur le seul mobilier urbain. Elle l'interroge enfin sur les moyens mis par l'État à disposition des collectivités concernées afin de réaliser les évaluations semestrielles et le rapport final qu'il leur impose.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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