Question soumise le 4 janvier 2018

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M. Olivier Jacquin interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le mode de financement de la gestion des déchets d'une commune, en cas d'intégration de ladite commune à une fusion de communautés de communes préexistantes.

Une commune soumise au régime de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) incitative dans sa communauté de communes initiale décide de rejoindre lors de sa constitution la communauté de communes voisine - par le biais d'une intégration -, au sein de laquelle elle a par anticipation été soumise à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) incitative. Alors que le code général des impôts (au III de l'article 1520) et le code général des collectivités territoriales (en son article L. 2333-79) prévoient que la mise en place de la REOM entraîne de facto la suppression de la TEOM, et alors que la législation actuelle énumère deux possibilités en cas de fusion de collectivités de communes (une harmonisation des modes de gestion du service dans les cinq ans qui suivent la fusion ou une harmonisation au cours du premier mois de l'année de fusion), les services fiscaux considèrent que ces dernières dispositions ne sont pas applicables aux communes incluses dans le périmètre d'une fusion alors qu'elles étaient membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) non-objet de la fusion, et préconisent plutôt le financement du service par les recettes ordinaires de l'EPCI sur le territoire de la commune incluse dans le périmètre de la fusion.

Cette solution, dont les fondements juridiques semblent pour le moins discutables, serait en l'espèce difficilement envisageable dans la mesure où la commune concernée s'est engagée dans un important programme de réduction des déchets par la mise en place d'une tarification incitative ; afin de rétablir l'équité entre les différentes communes de l'EPCI, il voudrait savoir comment cette commune pourrait être soumise à la REOM incitative jusqu'à l'harmonisation complète du mode de financement de la gestion des déchets.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.