Question soumise le 11 janvier 2018

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M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice à propos des interprètes affectés auprès des juridictions. D'après l'article 4 de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France, il est désormais prévu que : « Si la personne suspectée ou poursuivie ne comprend pas la langue française, elle a droit, dans une langue qu'elle comprend et jusqu'au terme de la procédure, à l'assistance d'un interprète, y compris pour les entretiens avec son avocat ayant un lien direct avec tout interrogatoire ou toute audience, et, sauf renonciation expresse et éclairée de sa part, à la traduction des pièces essentielles à l'exercice de sa défense et à la garantie du caractère équitable du procès qui doivent, à ce titre, lui être remises ou notifiées ».

Ces dispositions résultent de la transposition de la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales . En décembre 2017, au tribunal de grande instance de Lille, un procès concernant deux Lituaniens suspectés de trafic international de voitures volées et risquant au moins cinq ans de prison a été annulé, faute de traducteurs dans cette langue. « Le tribunal n'a pas de solution » a déclaré dans la presse, le président du tribunal. Les deux prévenus seront donc convoqués pour une nouvelle audience, à leur adresse en Lituanie.

Face à ce type de situation, il lui demande s'il entend mettre en place des mesures pour éliminer ces hypothèses d'impunité quasiment institutionnelle.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.