Question soumise le 11 janvier 2018

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'application de la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs. Près de 9 mois après son adoption à l'unanimité à l'Assemblée nationale comme au Sénat, aucun des décrets d'application relatif à la loi n'a été pris. Ainsi, alors que l'article 17 de la loi prévoit la possibilité pour les clubs de conclure un contrat relatif à l'exploitation commerciale de l'image des sportifs ou entraîneurs professionnels, celui-ci est inapplicable en l'absence du décret devant déterminer les catégories de recettes susceptibles de donner lieu au versement d'une redevance dans le cadre de ce contrat. Or, ce décret représente aujourd'hui une priorité économique pour le sport professionnel, d'autant plus que l'existence de dispositifs analogues dans les autres pays européens pénalise la compétitivité des clubs français. Cette modalité de rémunération plus souple doit, en effet, permettre de retenir ou d'attirer plus facilement les talents en France. Surtout, son effet serait positif sur le budget de l'�État et de la sécurité sociale, puisque l'encadrement prévu par la loi assure que la redevance consistera en un supplément de rémunération, et non une substitution au salaire. Il n'y aura donc pas de perte de recettes pour la sécurité sociale mais au contraire une augmentation des recettes fiscales pour l'État.

Enfin, dans un souci de transparence, ce dispositif va pour la première fois permettre un encadrement des rémunérations relatives au droit à l'image avec un contrat spécifique et un contrôle des organes de contrôle de gestion.

Il lui demande donc quelles initiatives le Gouvernement entend prendre pour que le sport professionnel français puisse bénéficier de ce dispositif unanimement salué.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.