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Loïc Hervé
Question écrite N° 2726 au Ministère de l'éducation
Droit d'accès au service de restauration scolaire
Question soumise le 11 janvier 2018
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M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la portée du jugement du tribunal administratif de Besançon imposant le réexamen d'une demande d'inscription au restaurant scolaire, refusée faute de places suffisantes. Cette décision marque la première application jurisprudentielle de la disposition introduite par l'article L. 131-13 du code de l'éducation, modifié par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. En effet, ce dernier dispose que les collectivités territoriales qui choisissent de créer un service de restauration scolaire pour les écoles primaires dont elles ont la charge, sont tenues de garantir à chaque élève le droit d'y être inscrit. Les collectivités territoriales sont donc condamnées à adopter et à proportionner leur service. Mais ce jugement pose la question des difficultés d'anticipation des effectifs susceptibles de fréquenter le service et du rassemblement de l'ensemble des moyens techniques et humains nécessaires à la sécurité. Il occulte enfin les éventuels besoins supplémentaires immobiliers, qui ne pourraient être absorbés à court terme. Ces difficultés sont encore plus marquées dans les territoires frontaliers contraints notamment par l'attractivité économique du pays frontalier. C'est pourquoi, il demande à M. le ministre de l'éducation nationale à quelle échéance il envisage d'aménager cette disposition pour que ses bonnes intentions induites ne soient ni contreproductives, ni inopérantes pour les collectivités.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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