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Philippe Paul
Question écrite N° 2735 au Ministère de l'économie
Points d'entrée pour la réalisation des contrôles à l'importation des produits biologiques
Question soumise le 18 janvier 2018
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M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés posées par le choix des points d'entrée notifiés à la Commission européenne pour la réalisation des contrôles à l'importation des produits biologiques imposés par le règlement (CE) n° 2016/1842. Comme l'indique l'avis aux opérateurs concernés publié au Journal officiel du 21 avril 2017, les points d'entrée maritime retenus pour la façade Manche-Atlantique sont le port du Havre, le port de Saint-Nazaire-Montoir et le port de Bordeaux. Ce choix restrictif ne permet donc plus l'importation de produits biologiques par d'autres ports comme, par exemple, ceux de Brest, les Sables d'Olonne ou encore la Rochelle. Il pénalise et met en péril l'activité d'entreprises de transport de marchandises à la voile qui, pour des raisons à la fois économiques et commerciales, exercent leur activité essentiellement dans des ports autres que les trois ports désignés à la Commission européenne. Pour ces entreprises, effectuer une escale supplémentaire ou modifier leur circuit de navigation ont un coût qu'elles redoutent de ne pouvoir assumer. Aussi, afin de ne pas compromettre la poursuite de l'activité de ces entreprises ni le développement du transport de marchandises à la voile, il lui demande de bien vouloir reconsidérer la liste des points d'entrée ou d'envisager des aménagements à la réglementation en vigueur intégrant la spécificité de ce mode de transport.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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