Question soumise le 18 janvier 2018

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Mme Jacqueline Eustache-Brinio attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'impossibilité, pour les associations indépendantes de locataires, de présenter la candidature de listes aux élections des représentants des locataires, résultant de l'article 93 de la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, qui a modifié l'article L. 481-6 du code de la construction et de l'habitation.

En effet, ces associations, qui participaient aux élections des représentants des locataires depuis 1983, se trouvent privées de ce droit en raison de leur non-affiliation à une organisation nationale siégeant à la commission nationale de concertation, au conseil national de l'habitat ou au conseil national de la consommation.

Cette situation semble porter entrave au pluralisme de la représentation des locataires, ainsi qu'à la libre expression de leurs associations indépendantes.

Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire part de sa position envers les associations indépendantes de locataires et des mesures concrètes qu'il entend prendre afin de préserver l'existence de ces associations.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.