Question soumise le 18 janvier 2018

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M. Michel Canevet attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères concernant la situation de binationaux franco-américains dits « Américains par accidents » c'est-à-dire nés « par hasard » ou « par accident » aux États-Unis mais détenteurs de la nationalité américaine, en raison de la règle du droit du sol applicable aux États-Unis.

Ces binationaux n'ont, pour leur très grande majorité, jamais résidé et encore moins travaillé outre-Atlantique et sont aujourd'hui imposables en France.

Or, dans le cadre de l'accord franco-américain dit « foreign account tax compliance act » (Fatca), datant d'août 2014, ces personnes reçoivent de leurs établissements bancaires respectifs des demandes d'attestation de la régularité de leur situation fiscale au regard de l'administration américaine, ainsi que de leurs revenus et de l'ensemble de leurs comptes bancaires. Ces informations sont ensuite transmises à l'administration fiscale américaine, l'« international revenue service » (IRS), qui se réserve le droit de leur réclamer le paiement d'impôts, voire de pénalités de retard.

Concrètement, l'accord Fatca a pour objectif la recherche des Américains vivant à l'étranger qui omettent de déclarer leurs revenus et échappent ainsi volontairement à l'administration fiscale américaine. Mais dans le même temps, cet accord inclut automatiquement les binationaux qui, eux, n'ont jamais souhaité frauder le fisc américain, mais sont pour autant considérés comme des contribuables américains.

Ils se trouvent aujourd'hui confrontés à une situation difficilement acceptable. Soit ils décident de renoncer à leur nationalité américaine, ce qui les amène à mener une procédure coûteuse, soit ils acceptent de « rentrer » dans le système fiscal américain, pour ensuite en sortir en faisant droit de leur situation particulière. Mais là encore, ils doivent dans un premier temps obtenir un numéro de sécurité sociale américaine et recourir aux services d'avocats spécialisés pour effectuer des démarches qui coûtent approximativement entre 10 000 et 15 000 euros.

Aussi, il souhaite connaître les démarches qui ont déjà pu être menées ou poursuivies auprès de l'administration américaine afin de trouver une solution à ce dossier.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.