Question soumise le 18 janvier 2018

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Mme Nadine Grelet-Certenais attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les modalités d'application du décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 qui permet à tout usager de saisir par voie électronique (courriel, clef USB, portail internet, etc.) les collectivités territoriales pour toute demande d'autorisation en matière d'urbanisme.

Pour motif de bonne administration, le décret prévoit une entrée en vigueur différée au 7 novembre 2018 pour un certain nombre de demandes spécifiques listées en son annexe n° 2, qui comprend notamment les permis de construire, les déclarations d'intention d'aliéner (DIA), les certificats d'urbanisme d'information (CUa).

Afin d'anticiper cette échéance, certaines communes s'interrogent sur les procédures à mettre en place tant avec l'administration centrale qu'avec les services déconcentrés de l'État pour assurer la meilleure communication dématérialisée des pièces. Ainsi, il apparaît nécessaire de définir un cadre qui permettrait de préciser les modalités précises de transfert de données, leur format, ou encore la redéfinition des formulaires CERFA pour faciliter la récupération automatique des données.

Un des risques identifiés par certains services instructeurs communaux serait celui de devoir « rematérialiser » ou réimprimer les dossiers informatiques en vue de les transmettre aux services de l'État compétents conformément aux obligations définies par le code de l'urbanisme.

Elle lui demande en conséquence quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour définir une nouvelle organisation de l'instruction dématérialisée des autorisations d'urbanisme.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.