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Martine Berthet
Question écrite N° 2775 au Ministère de la transition
Subventions de la communauté de communes Arlysère
Question soumise le 18 janvier 2018
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Mme Martine Berthet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation de la communauté de communes Arlysère (Savoie) candidate depuis 2014 à l'appel à projets du ministère de l'environnement « territoire à énergie positive pour la croissance verte » (TEPCV), et sur les suites de son dossier depuis plus de trois ans. À l'automne 2014 Arlysère a, en effet, répondu à l'appel à projet TEPCV et a été retenue parmi les candidats au titre des treize TEPCV « en devenir » de la région Rhône-Alpes. Pour pouvoir prétendre à l'enveloppe de subvention de 500 000 euros réservée aux TEPCV, Arlysère a donc lancé la démarche de labellisation des territoires à énergie positive (TEPOS), de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), et retenu un bureau d'études pour l'aider dans son dossier. Elle est alors logiquement contactée par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) pour rédiger sa convention TEPCV, et cette dernière est acceptée par le ministère. Arlysère fournit les délibérations attestant des projets inscrits sans que la DREAL ne fasse de demande complémentaire quant à une délibération générique. C'est ainsi qu'Arlysère est invitée à Paris pour aller signer cette convention. L'ensemble des projets qu'elle contient sont lancés entre mai et décembre 2016. En octobre 2016, dans l'urgence et avec des critères supplémentaires (inclusions d'une action mobilité et d'une action protection de la biodiversité obligatoires) il lui est demandé de rédiger un avenant à cette convention permettant de bénéficier d'une enveloppe complémentaire de 1,5 million d'euros. À ce moment-là, aucune délibération n'est demandée ; il semble d'ailleurs compliqué en si peu de temps de pouvoir envisager une délibération des porteurs de projets ou d'Arlysère. L'avenant est signé en décembre 2016 à Paris. Depuis le 19 octobre 2017, les craintes de défaut de paiement des conventions TEPCV se font jour et il semblerait que les engagements pris par le précédent ministre de l'environnement dans le cadre des conventions passées avec les lauréats TEPCV ne soient plus tenus. En conséquence, concrètement, et selon une circulaire émise récemment par le ministère : toute convention signée sans au préalable une délibération de la collectivité serait considérée comme nulle, le démarrage effectif des opérations devrait être attesté avant le 31 décembre 2017, et tout retard par rapport au calendrier de réalisation des actions ferait l'objet d'une diminution graduelle (jusqu'à suppression) des subventions, selon le retard. Face à ces critères définis a posteriori et totalement déconnectés des conditions administratives initiales et des conditions dans lesquelles toutes les étapes du conventionnement des crédits ont été franchies, il serait bon que le premier critère soit revu car à ce jour, en appliquant les règles sus nommées, un risque de non financement des projets est à craindre. Elle lui demande donc ce qu'il envisage de faire par rapport aux conventions signées et retenues légitimement, et s'il peut garantir que les projets initiaux d'Arlysère seront bien financés comme cela était prévu.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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