Question soumise le 18 janvier 2018

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Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes suscitées par les cinq chantiers de réforme annoncés par son ministère le 5 octobre 2017 et en particulier sur la potentielle mise en œuvre d'un seul tribunal de première instance par département.

Le 24 novembre 2017, lors de la conférence nationale des bâtonniers, cette réforme de la chancellerie a été au cœur des débats. Si les objectifs de simplification des procédures civiles et pénales, le sens de la peine, le développement du numérique et la restructuration du territoire ont été évoqués par le ministère, les professionnels de la justice ont marqué leur mécontentement face à l'opacité des informations transmises et aux délais trop courts pour établir une discussion constructive.

En particulier, deux aspects suscitent leur mobilisation : l'adaptation des cours d'appel à la carte des nouvelles régions qui créerait un déséquilibre dans le maillage territorial existant ; et la création d'un tribunal départemental de première instance qui remplacerait certains tribunaux de grande instance existants.

Le département du Finistère dispose actuellement de deux tribunaux de grande instance (TGI) à Brest et Quimper et a déjà été impacté, en 2010, par la fermeture du tribunal de grande instance de Morlaix et des tribunaux d'instance de Quimperlé et Châteaulin. Une telle disposition, qui consisterait à supprimer l'un des deux TGI, entraînerait de facto une véritable rupture dans l'accès à la justice des citoyens. Les tribunaux de Brest et Quimper, en tout point comparables, qu'il s'agisse des effectifs de magistrats, de greffiers ou du nombre d'affaires traitées chaque année, permettent de couvrir les besoins des justiciables sur l'ensemble du territoire. En effet, la géographie du Finistère, très étendue, et la répartition démographique entre nord et sud du département nécessitent le maintien de deux tribunaux afin de permettre un accès de toutes et tous à une justice de proximité.

Si des dérogations ont déjà été évoquées selon des critères géographiques ou démographiques, auxquels le Finistère répondrait d'ailleurs pleinement, les avocats et magistrats quimpérois demeurent toutefois très inquiets sur l'avenir de la carte judiciaire du département.

Le ministère a précisé son souhait d'établir davantage de clarté et de lisibilité dans l'organisation de la carte judiciaire tout en respectant les principes de proximité, de spécialité, de collégialité et en conservant le maillage actuel des juridictions. Il a ainsi annoncé qu'aucun lieu de justice ne serait fermé. Or un lieu de justice n'est pas nécessairement synonyme d'un tribunal et cette déclaration ne rassure pas pleinement les professionnels de justice. Enfin, l'alternative à cette suppression consistant en un transfert d'une partie du contentieux vers l'un ou l'autre de ces tribunaux apparaît, elle aussi, préjudiciable et inadaptée à l'activité judiciaire de ce territoire.

Au-delà, la création d'un tribunal de première instance complété par des chambres détachées n'apparaît pas non plus cohérente avec l'objectif de rationalisation budgétaire alors même que les nouveaux locaux du tribunal de grande instance de Quimper viennent d'être inaugurés.

Elle souhaite donc connaître sa position concernant la prochaine organisation territoriale de la justice et sa prise en compte des spécificités départementales en la matière.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.