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Hervé Maurey
Question écrite N° 2807 au Ministère des solidarités
Champ d'application de l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale
Question soumise le 18 janvier 2018
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M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 1323 posée le 28/09/2017 sous le titre : « Champ d'application de l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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