Question soumise le 25 janvier 2018

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Mme Jacqueline Eustache-Brinio interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique au sujet de l'annonce faite par le président de la République le 3 janvier 2018 d'un futur projet de loi relatif à la lutte contre les « fausses nouvelles » sur internet.

En effet, la loi prévoit déjà des sanctions contre celles-ci. Ainsi, l'article L. 97 du code électoral sanctionne les fausses nouvelles ayant contribué à détourner des suffrages ou ayant incité à l'abstention. De même, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse punit, en son article 27, celles qui auraient troublé la paix publique ou ébranlé le moral des armées, tandis que son article 50-1 permet au juge des référés, à la demande du ministère public ou de toute personne ayant intérêt à agir, d'arrêter un service de communication au public dès lors que les messages qu'ils véhiculent constituent un trouble manifestement illicite.

Si des sanctions sont d'ores et déjà prévues pour lutter contre les « fausses nouvelles », l'ouverture d'une nouvelle action en référé dédiée à celles-ci fait courir un risque d'inflation du contentieux dès lors que toute interprétation personnelle d'un fait pourrait être mise en cause devant le juge.

Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les éléments fondant, dans ce contexte, l'opportunité d'un tel projet de loi et, le cas échéant, les mesures pouvant être envisagées afin d'écarter tout risque de dérives.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.