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Christine Herzog
Question écrite N° 2833 au Ministère de la justice.


Contrats de protection juridique et principe du secret professionnel

Question soumise le 25 janvier 2018

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Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que les contrats de protection juridique prévoient que les avocats qui interviennent dans ce cadre doivent rendre des comptes à l'assureur offrant cette protection juridique. Elle lui demande s'il n'y a pas de risque que le fait de rendre des comptes à une personne autre que l'une des parties au litige soit analysé comme portant atteinte au principe du secret professionnel.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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